RC Objective Incendie

Assurance légalement obligatoire

La loi définit quelque vingt-cinq catégories d'établissements accessibles au public dont la responsabilité est dite objective, c'est-à-dire que les victimes peuvent leur réclamer un dédommagement sans même devoir prouver l'existence d'une faute quelconque.

Ces établissements doivent obligatoirement s'assurer et un certificat d'assurance doit être remis au bourgmestre. Parfois, l'espace minimum accessible au public est défini. Citons, entre autres :

  • les exploitants de restaurants, cafés, hôtels

  • les lieux destinés à la vente (min. 1000 m²)

  • les salles d'exposition, centres culturels, salles polyvalentes, salles de sport

  • les hôpitaux et institutions de soins, les maisons de repos

  • les établissement du culte (min. 1000 m²)

  • les occupants d'immeubles de bureaux (min. 500 m²)

  • les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement. 

L'Etat, les Régions et les Communautés ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance. 

Par tiers s'entend toute personne autre que le responsable et l'exploitant-employeur.

  • dommages corporels aux tiers : 15.000.000 euros

  • dommages matériels aux tiers : 750.000 euros

Ces montants sont indexés annuellement.

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