Dégel de l'indexation. Quel impact sur vos assurances ?

L’année commence bien pour votre portefeuille d’assurances. En effet, l’administration fiscale a enfin procédé au dégel de l’indexation des montants fiscalement déductibles pour plusieurs produits dont l’épargne pension, l’épargne à long terme et la protection juridique étendue. Concrètement cela va vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale complémentaire et d’un rendement supérieur pour vos produits d’assurances vie à long terme.

L’épargne pension

Longtemps bloquée à 990 euros, le montant maximum disponible passera cette année à 1020 euros. Cela portera l’avantage fiscal maximum annuel à 306 euros chaque année. 

Pour être plus complet, il est possible depuis 2018 de verser jusqu'à 1230 euros (1310 euros depuis le 1^er janvier 2024) avec la contrepartie que l’avantage fiscal accordé est ramené à 25% sur l’ensemble de la prime.

Rappel des avantages liés à l’épargne pension :

• 0% de taxe d’assurance
• 30% de déduction fiscale
• Intérêts rémunérateurs sur les sommes versées (max 2%)

L’épargne à long terme

Moins connue que l’épargne pension, l'épargne à long terme permet également de bénéficier d’un avantage fiscal maximal de 30%. Souvent moins prisée que l’épargne pension classique (du fait que la déduction fiscale entrait dans le même panier que les intérêts d’emprunts hypothécaires pour l’achat d’une nouvelle habitation), l'épargne à long terme peut offrir une déduction fiscale supérieure à celle de l’épargne pension.

Depuis 2018, il est tout à fait possible de pouvoir combiner le crédit d’impôts pour un nouvel emprunt via le chèque habitat en Wallonie et la déduction fiscale pour l’épargne à long terme et de bénéficier des deux avantages (la région flamande et la région bruxelloise n’offrent plus d’avantage fiscal pour les nouveaux emprunts hypothécaires depuis que cette compétence a été régionalisée). Si vous avez un emprunt conclu avant 2018 vous pouvez toujours demander conseil à votre bureau ASSURFINA.

Avantages de l’épargne à long terme

• 30% de réduction fiscale maximum
• Possibilité de convertir le contrat en épargne à long terme lors de l’achat d’un bien immobilier
• Taux d’intérêts rémunérateurs sur les primes versées (max 2%)
• Possibilité de continuer le contrat après 65 ans
• Possibilité de combiner le contrat avec les garanties accident ou invalidité (permet d’obtenir un capital complémentaire pour le bénéficiaire désigné dans le contrat en cas d’accident, d’invalidité ou de décès)

Exemple : Vous versez 25 euros par mois dans votre épargne pension et 30 euros par mois dans votre épargne à long terme cette année, l’avantage fiscal avoisinera les 200 euros par an. Les 660 euros investis vous rapporteront 2% chaque année ce qui sur 40 ans vous permet de doubler le capital (220% de rendement). Si l’on ajoute l’avantage fiscal le rendement avant taxation est même de 316% !

La protection juridique étendue

Vous pouvez également grâce à la loi Geens du 22 avril 2019 profiter d’une réduction d'impôts sur la prime payée pour votre assurance protection juridique étendue. La réduction est plafonnée à 320 euros pour 2024. Comme le taux de la réduction fiscale s’élève à 40%, l’avantage fiscal maximal peut atteindre 128 euros.

Il suffit d’indiquer dans votre déclaration (au cadre X, code 1344 ou 2344) le montant des primes mentionné dans l’attestation 281.63 reçue de votre assureur. Vous pouvez déclarer cette année  320 euros pour les primes versées.

Attention que les protections juridiques liées à vos contrats auto, incendie et familiale ne donnent pas nécessairement droit à cet avantage fiscal. En effet, pour obtenir la réduction fiscale, votre contrat protection juridique doit répondre à ces quatre critères :

1. Le contrat protection doit couvrir les litiges suivants :

• Litige relatif aux travaux de construction
• Litige en cas de divorce
• Litige relatif aux contrats de travail
• Litige relevant du droit des obligations contractuelles (droit de la consommation)
• Litige dans les domaines du droit fiscal, droit administratif et droit successoral
• Litige relevant du droit civil et du droit pénal
• Litige relatif au statut social des indépendants   

2. Le contrat doit prévoir un montant d’intervention minimum pour certains litiges

3. Les délais d’attentes selon certain type de litige ne peuvent pas dépasser ceux prévus

4. La franchise (seuil d’intervention) ne doit pas être supérieure à 250 euros

Généralement les compagnies d’assurances protection juridique qui proposent des formules « étendues » ont déjà adapté leur contrat pour répondre aux critères minimum requis par l’administration fiscale.

Si vous avez un doute n’hésitez pas à contacter votre conseiller ASSURFINA par mail assurfina@dvv.be ou par téléphone au 02 772 95 05.

Article rédigé le 05/01/2024

Julien Beauclercq  - Collaborateur ASSURFINA / Formateur EDFIN

Alain Dufays - Administrateur ASSURFINA